CGU – Kid’EM

Conditions Générales d’Utilisation de l’application Kid’EM

Article 1 – Définitions

« Kid’EM » désigne la présente application. L’application est un outil développé par le CHU de Brest et destiné aux professionnels de la réadaptation pédiatrique afin de favoriser la motivation et l’implication des enfants dans leur prise en charge. Kid’EM est un outil de médiation entre l’enfant et son thérapeute qui leur permet de co-déterminer ensemble des objectifs thérapeutiques centrés sur le profil et les besoins de l’enfant. Cette application permet à l’enfant d’être acteur de sa réadaptation, en lui donnant un rôle dans le choix de ses objectifs, et en lui permettant de visualiser sa progression dans un univers graphique ludique et adapté. Le service favorise les échanges entre l’enfant, sa famille et le professionnel de santé en dehors des séances.

« Editeur » désigne le CHU de Brest.

« Patient » désigne toute personne physique ayant été hospitalisée ou vue en consultation au sein de l’établissement de santé. 

« Utilisateur » désigne les professionnels de santé et les représentants légaux. 

« Conditions générales d’utilisation » désigne le présent document.

Article 2 –  Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application. 

Elles régissent les relations entre :

• L’Editeur,
• Le Patient deuxième part et,
• L’Utilisateur, de troisième part. 

Condition préalable à l’utilisation de l’Application : toute utilisation de l’Application implique l’ouverture d’un compte personnel et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions

Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de connexion de l’Utilisateur et acceptées préalablement par celui-ci.

Les coordonnées de l’Editeur sont les suivantes : 

CHU Brest, 

2 avenue Foch – 29200 Brest

Tel: 0298223333

Article 3 –  Conditions d’accès 

3.1. Modalités d’accès au service

La présente application mobile est accessible depuis un smartphone sur les plateformes de téléchargement officielles (Apple Store, Google Play). Le téléchargement et l’utilisation de cette application sont gratuits.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il renseigne sont exactes et conformes à la réalité. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Il est recommandé d’utiliser un mot de passe dédié à l’Application. 

L’Editeur ne peut garantir l’identité des personnes inscrites sur l’application. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne usurpe son identité sur l’Application, il devra sans délai le notifier à l’adresse kidem@beachild.fr 

3.2. Disponibilité de l’application

L’application Kidem est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception d’événements techniques majeurs (pannes informatiques, coupure du réseau de télécommunication…). La responsabilité du CHU de Brest ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la présente application. Les conséquences de l’indisponibilité ou de dysfonctionnements quelconque de la présente Application ne donnent droit à aucune indemnité.

3.3. Profil de l’Utilisateur et gestion du mot de passe

L’Utilisateur de l’application créé un compte « Utilisateur » ci-après désigné « profil ». 

Lors du 1^er lancement de l’application après téléchargement, l’utilisateur est invité à créer un profil.

Deux types de profils sont disponibles :

• Le profil « professionnel de santé » : renseignement du numéro de praticien (n° ADELI), sa spécialité, son adresse électronique valide et un mot de passe. 
• Le profil « parent » : renseignement du code donné par le professionnel, son adresse électronique valide et un mot de passe.

La création du compte Utilisateur est validée une fois les Conditions Générales d’Utilisation lues et acceptées et sous réserve de la validité du numéro ADELI. 

Le mot de passe est modifiable à tout moment dans l’Application à partir du menu.

En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur peut demander un nouvel accès en communiquant son adresse mail. Un email avec un lien pour définir le nouveau mot de passe lui sera adressé à cette adresse. 

La suppression du compte utilisateur est possible à tout moment dans l’Application à partir du menu.

3.4. Fonctionnalités de l’application

La présente application offre les fonctionnalités suivantes :

• Support de recueil d’informations favorisant la connaissance de l’enfant par le thérapeute : prénom, âge, sexe, pathologie(s), connaissance de sa pathologie,
• Détermination des centres d’intérêts de l’enfant avec la possibilité de sélectionner des activités significatives pour l’enfant par le biais d’images ludiques. Par le même biais, détermination d’activités qui ne plaisent pas à l’enfant,
• Détermination des besoins de l’enfant, des difficultés qu’il rencontre au quotidien, et des peurs qui y sont liées,
• Aide à la formulation d’objectifs SMART (Spécifique, Mesurable, Attirant, Réalisable, Temporel)
• Visualisation de la progression de l’enfant par rapport à ses propres objectifs,
• Espace de prise de notes sur la fiche de l’enfant pour y ajouter toute information complémentaire que le thérapeute juge utile à sa prise en charge,
• Fonction Chat avec les parents de l’enfant sur invitation du praticien : cette fonctionnalité a pour but de favoriser la communication entre les thérapeutes et l’enfant et sa famille en dehors des séances et de favoriser par exemple, le transfert des acquis des séances vers le domicile. Des photos peuvent également être partagées,
• Fonction Chat avec d’autres professionnels de santé, également utilisateurs de l’application, que le praticien aura au préalable invité pour partager des informations nécessaires à l’efficacité de la prise en charge globale de l’enfant. 

Article 4 –  Obligations des parties et Responsabilités

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à indiquer uniquement des informations ou contenus conformes à la réalité. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage normal de l’Application.

Il est interdit à l’Utilisateur de tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de l’Application, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. 

Il est interdit à l’Utilisateur de commettre un quelconque agissement illégal, d’extraire des données personnelles d’Utilisateurs de l’Application par un moyen quelconque, de stocker et de diffuser du contenu pouvant porter préjudice aux Utilisateurs et au CHRU de Brest

La fonctionnalité Chat est un moyen de communication entre Utilisateurs (professionnels et parents), mis à leur disposition pour faciliter la prise en charge thérapeutique de l’enfant. Le CHRU de Brest ne peut être tenu responsable du contenu des échanges. Tout abus et détournement de la fonctionnalité relève de la responsabilité des Utilisateurs. 

Le manquement à ces obligations ainsi définies peut engendrer la suspension de son accès à l’Application.

4.2. Le service proposé par l’application Kid’EM ne constitue et ne se substitue à aucun moment à une consultation médicale et/ou paramédicale. Les objectifs SMART sont suggérés par le service de l’application sur la base des informations fournies par les utilisateurs et n’ont aucune valeur de prescription médicale. Le CHRU de Brest se dégage de toute responsabilité quant aux informations recueillies, renseignées ou encore transmises par les utilisateurs de Kid’EM à d’autres utilisateurs. Le diagnostic clinique, la détermination des objectifs du plan de traitement et de l’exécution de celui-ci incombent aux professionnels de santé assurant la prise en charge des patients. Le CHRU de Brest ne peut être tenu responsable de l’atteinte ou non des objectifs de prise en charge ni des difficultés et problèmes rencontrés par les utilisateurs auprès de leurs patients au cours de leurs prises en charge thérapeutiques. Pour toute demande d’indication médicale en lien avec la situation des patients, il convient de s’adresser aux professionnels de santé (médecins, infirmiers…) à l’origine des prescriptions de soins et/ou qui suivent habituellement l’enfant.

4.3. Le professionnel de santé utilisateur de la présente application s’engage à :

• informer les parents des enfants pris en charge sur les fonctionnalités de l’application et des présentes CGU que les parents soient utilisateurs ou non de l’application.

Et,

• à recueillir le consentement des parents des enfants pris en charge pour utiliser la présente application dans l’ensemble de ses fonctionnalités. 

Le professionnel de santé utilisateur de la présente application s’engage à renseigner un numéro d’identification professionnelle (N° ADELI) valide durant toute la période d’utilisation de l’application. Le CHU de Brest ne peut-être tenu responsable de litiges occasionnés par des renseignements inexacts ou l’usurpation d’une identité (utilisation d’un numéro ADELI d’un autre professionnel de santé

4.4. Le support sur lequel l’application Kid’EM est installée (smartphone) relève uniquement de la responsabilité de son détenteur. Le CHRU de Brest ne peut être tenu en aucun cas, responsable de la perte, du vol, de la dégradation, des conséquences de tout virus informatique, de perte de données ou tout autre type de dommage causé à l’appareil de l’utilisateur. 

4.5. Le CHRU de Brest ne peut être tenu responsable de problèmes d’accès liés à la connexion internet ou à la sécurité de la connexion internet de l’utilisateur. La connexion internet et la sécurité du réseau internet utilisé relèvent de la responsabilité de l’utilisateur de l’application.

Article 5 – Protection des Données à Caractère Personnel

Suite à la mise en application du RGPD au 25 mai 2018, sont détaillées dans le présent article, les informations relatives à la collecte, au traitement et au stockage des données personnelles ainsi qu’aux droits des Patients.

Le responsable de traitement est le CHU de Brest. 

La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur à la collecte de ces données pour les finalités définies au point 4.2. L’Utilisateur donne son consentement par l’acceptation (« case à cocher ») des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

5.1. Collecte des données

L’Application Kid’EM développée aux fins de favoriser les échanges entre professionnels de  santé et les parents, impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs et de données dé-identifiées des enfants (Ci-après “ Données”), , dont l’Etablissement public ou privé qui l’a pris en charge est  le responsable de traitement.

Ces Données sont enregistrées sur l’Application développée par la société Tymate sous la responsabilité du CHU de Brest.

Les Données sont collectées:

• Directement, par le biais de l’Application. 

La modification ou la suppression des données personnelles de l’utilisateur par l’utilisateur est possible à tout moment à partir du menu de l’application.

En cas de suppression du compte utilisateur, l’utilisateur peut prendre contact avec le gestionnaire de l’application Kid’EM pour demander la suppression des données personnelles. Le gestionnaire supprimera toutes données relatives à cet utilisateur dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

Le renseignement des données personnelles des enfants sur l’application est soumis à l’autorisation préalable du patient et/ou de son représentant légal recueillie par le professionnel de santé utilisateur de l’application. 

Les Données concernées sont : 

Pour les professionnels :

• Profession
• Nom
• Prénom
• Adresse email

Pour les parents :

• adresse email
• Nom
• Prénom

Pour les enfants :

• Objectifs
• Progression (étoiles)
• J’aime / J’aime pas
• Âge
• Pathologie
• Peurs
• Difficultés

Remarque :

L’Utilisateur certifie que les informations communiquées au CHU de Brest sont exactes au jour de l’inscription et s’engage à mettre à jour les paramètres permettant de le contacter (numéro de téléphone, adresse e-mail etc). L’Utilisateur s’assure en particulier du bon fonctionnement de l’adresse e-mail utilisée ou du numéro de téléphone déclaré. En effet, le CHRU de Brest ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone enregistrés par l’Utilisateur (exemples : erreur de saisie, e-mail traité comme spam, etc.).

5.2. Description des finalités du traitement

• Finalité de suivi de l’enfant

La finalité principale du traitement est la mise en place et l’amélioration d’un outil de médiation entre l’enfant et son thérapeute leur permettant d’échanger et de co-déterminer ensemble des objectifs thérapeutiques centrés sur le profil et les besoins de l’enfant. La finalité secondaire est de permettre la coordination de la prise en charge entre les différents professionnels impliqués dans le parcours de l’enfant.

• Finalité recherche :

Les données collectées dans l’Application pourront être réutilisées à des fins d’évaluations, d’études ou de recherches par le CHU de Brest.

Les données utilisées à des fins d’évaluations, d’études, de recherches ou d’analyses seront préalablement codées. Les noms, prénoms et autres données identifiantes ne seront pas utilisées. Les résultats des analyses ne permettront pas de d’identifier directement les personnes concernées. Pour la réalisation de projets de recherche ou de projets innovants en santé, les données pourront être partagées anonymement avec d’autres établissements hospitaliers, et être transmises à des partenaires publics ou privés du CHRU de Brest en France ou à l’étranger dans le cadre de collaboration scientifique.

L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment auprès du Délégué à la Protection des Données du CHU de Brest : protection.donnees@chu-brest.fr 

5.3. Utilisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel pouvant être recueillies via l’Application sont utilisées afin d’assurer la création et l’accès à l’Application. 

Les données collectées seront exclusivement utilisées par le CHRU de Brest pour assurer un suivi de l’enfant conformément aux finalités décrites au 5.2. des présentes.

Les données concernant les enfants seront préalablement dé-identifiés de sorte qu’il ne soit plus possible de les identifier directement. Les noms, prénoms et date de naissance ne seront pas collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. 

A ce titre, le CHU de Brest  présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le CHU de Brest  s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

5.4. Hébergement des Données et durée de conservation

L’Application et l’ensemble des données renseignées sont stockés chez un hébergeur Français certifié conforme aux normes RGPD : Scalingo https://scalingo.com/fr, Scalingo SAS 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg France 

Les Données seront hébergées par Scalingo. 

Aucun transfert des Données en dehors de l’Europe ne pourra avoir lieu sans accord du patient.

Mentions légales de l’hébergeur : https://scalingo.com/fr/data-processing-agreement

Les Données sont conservées jusqu’à suppression du compte par l’Utilisateur. Les Données seront détruites dans un délai de 6 mois à compter de la prise en compte de la demande de suppression. 

En cas de non utilisation de l’Application pendant un délai de 6 (Six) mois, une notification sera envoyée à l’Utilisateur sur son adresse mail. En l’absence de réponse de sa part, les Données conservées seront détruites dans un délai d’1 (Un) mois à compter de la notification. 

     5.5. Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant dans le cadre du traitement. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la réglementation, sont les suivants :

• un droit d’accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
• un droit d’opposition au traitement des données ;
• un droit à la limitation du traitement des données ;
• un droit à la portabilité des données ;
• un droit de retirer son consentement à tout moment ;

L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant par lettre simple au CHRU de Brest, responsable de traitement, par mail à : protection.donnees@chu-brest.fr ou par courrier à : Délégué à la Protection des Données, CHRU de Brest, Direction des Affaires Juridiques, 2 avenue Foch – 29200 Brest. 

L’Utilisateur peut également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http:// http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

La modification ou la suppression des données personnelles des enfants par l’Utilisateur est possible à tout moment à partir du menu de l’application. 

L’Utilisateur s’engage à présenter les données renseignées sur l’enfant à ses parents et/ou à son représentant légal s’ils lui en font la demande. 

L’Utilisateur s’engage à supprimer les données renseignées sur l’enfant dans la présente application dès lors que les parents en font la demande. 

En cas de suppression du compte Utilisateur, le professionnel de santé détenteur du compte, les parents ou les représentants légaux des enfants doivent prendre contact avec le gestionnaire de l’application Kid’EM pour demander la suppression des données personnelles des enfants. 

5.6. Consentement 

L’Utilisateur doit accepter les CGU afin de pouvoir utiliser l’Application. 

Il peut à tout moment retirer son consentement en contactant le délégué à la protection des données de l’établissement de santé par mail à : protection.donnees@chu-brest.fr ou par courrier à : Délégué à la Protection des Données, CHRU de Brest, Direction des Affaires Juridiques, 2 avenue Foch – 29200 Brest. 

Si L’Utilisateur retire son consentement, ses données ne seront plus traitées et seront détruites dans un délai de 6 mois à compter de la prise en compte de sa demande.  Dès lors, il n’aura plus la possibilité d’accéder à l’Application ni d’accéder à ses données précédemment stockées. 

5.7. Confidentialité 

Les Données traitées sont strictement destinées au professionnel de santé  agissant dans le cadre de l’équipe de soins ayant pris en charge l’enfant. 

Le sous-traitant, Tymate, n’aura pas accès aux Données sauf personnes habilitées pour des besoins diagnostic ou techniques sur demande explicite du CHRU de Brest. 

Le sous-traitant garantit la mise en place de conditions techniques adaptées pour assurer la confidentialité, l’exactitude, la pérennité et l’intégrité des Données placées sous sa responsabilité. 

En particulier, des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, sont mises en œuvre afin de garantir la protection et la sécurité des Données, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. 

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou de problème technique, le CHRU de Brest se réserve le droit de résilier toute inscription, tout profil utilisateur et/ou tout contenu renseigné par l’utilisateur.  

Article 6 – Droits de propriété 

L’Application ainsi que les données figurant dans l’Application sont protégées au titre du droit d’auteur. 

Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse du CHRU de Brest.

Le CHRU de Brest est détenteur exclusif du service et du contenu de l’application Kid’EM. Toute copie du contenu pourra engager des poursuites judiciaires.

A défaut, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus dans l’Application sont la propriété intellectuelle de l’Editeur ou du CHRU de Brest et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur/du CHRU de Brest sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par le CHRU de Brest à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Patient est interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application, les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application et toute information présente dans l’Application.

Article 7 – Droit applicable – langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8 – Litiges

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le CHRU de Brest, se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur l’accès à l’Application sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties. 

Pour contacter le CHRU de Brest, pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter les services par e-mail à : kidem@beachild.fr

Par ailleurs, les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites (CPC art. 48).

Une clause conférant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel peut être considérée comme abusive

Article 9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le CHRU de Brest pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé par la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. 

L’Utilisateur devra, lors de sa prochaine connexion, valider et accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation pour continuer à utiliser l’Application.

MENTIONS LEGALES

Nom de la structure (raison sociale) : CHRU de Brest

Date de création : année 1934

Statut juridique : Établissement public de santé

N° Siret/Siren : 20002305900013

Adresse complète : 2 Avenue MARECHAL FOCH, Brest, France

Site Web : https://www.chu-brest.fr/fr

Représentant Légal : Florence FAVREL-FEUILLADE

Fonction : Directrice Générale